Zoom sur la législation du vote électronique
La législation du vote électronique est encore un peu nébuleuse : c’est un nouveau mode électoral qui prend de plus en plus de place dans notre société, mais qui se révèle encore peu encadré par la loi. Après la lecture de cet article, vous aurez toutes les informations nécessaires concernant la législation du vote en ligne !
Que dit la loi ?
Nous ne vous surprendrons pas en vous disant que la loi de 1901 régissant le statut associatif ne prévoit rien sur l’usage d’Internet. Il n’y a aucune contrainte légale concernant l’usage du vote électronique et le gouvernement a diffusé par ordonnance l’organisation d’assemblées générales par visioconférence, initiative stimulée par la crise sanitaire de 2020. Pour ce qui est des élections professionnelles au sein d’une entreprise, il en va de même : rien n’interdit l’élection par vote électronique. De plus, les juristes considèrent généralement le vote en ligne comme un mode de vote par correspondance à cause de la distance. Si vos statuts autorisent déjà le vote par correspondance, il n’est donc pas nécessaire de les modifier pour le vote par Internet.
Respecter le RGDP du vote électronique
Depuis le 25 mai 2018, les systèmes de vote en ligne ne doivent plus être déclarés à la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cela correspond à la date d’entrée en vigueur du RGP pour la protection des données. Pour vous conformer à ses règles en matière de législation du vote électronique, voici les différentes mesures à prendre :
- faire appel à votre Délégué à la protection des données si vous en avez un ;
- vérifier si vous devez ou non faire une analyse d’impact sur la protection des données (PIA) ;
- intégrer le fichier dans votre registre d’entreprise des activités de traitement ;
- informer clairement et spécifiquement vos électeurs des conditions de traitement de leurs données ;
- mettre en place des mesures de sécurité adéquates.
Pour aider les structures associatives et professionnelles à respecter les normes RGPD, la CNIL met à disposition des outils, des guides et des modèles accessibles sur leur site. La recommandation n° 2019-053 du 21 juin 2019 sur le vote en ligne peut également vous aiguiller. Et attention : externaliser votre système de vote électronique auprès d’un prestataire ne vous décharge pas de ces obligations !
La législation du vote électronique : nos recommandations
Les outils de vote électronique offrent de nombreuses opportunités pour les associations, notamment lors de la tenue de leurs assemblées générales. Voici quelques conseils pour vous protéger et respecter la législation du vote électronique :
- Inscription de la possibilité d’un vote en ligne dans les statuts et dans le règlement intérieur : vous pouvez également préciser pour quel type de décision il peut être utilisé et les outils à privilégier pour faciliter les échanges et les débats.
- Communication des modalités de vote : tous les membres et les votants doivent connaître les modalités attenantes au vote électronique pour voter en connaissance de cause.
- Formation aux outils : pour faciliter l’accès au vote électronique, n’hésitez pas à former bénévolement les membres aux logiciels utilisés.
- Rédaction d’un guide pour le process de vote en ligne : vous pouvez également rédiger un guide pour détailler le processus de vote et les exigences du fonctionnement démocratique.
La législation du vote électronique n’impose donc aucune contrainte légale, hormis celle de l’inscrire dans les statuts de l’association ou de l’entreprise. Si vous désirez être conseillé quant à la mise en place du vote en ligne dans votre structure, contactez nos experts Nuag et profitez de leur expertise légale !
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